Hortefeux a "transgressé l'article 434-25 du code pénal" selon lequel "le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance". Un délit "puni de plus de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".